— DROIT PUBLIC & COLLECTIVITÉS
Accompagner les acteurs publics dans leurs projets fonciers et patrimoniaux.
Acquisitions, cessions, aménagement, domaine public : notre étude accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics et les aménageurs dans leurs opérations immobilières et foncières.
« Notre engagement : garantir aux acteurs publics des actes conformes, rigoureux et adaptés à leurs contraintes spécifiques. »
— LE PARCOURS COLLECTIVITÉS
Un notaire, quatre étapes pour vos projets publics.
Nous avons structuré notre accompagnement autour des quatre grands enjeux du droit public immobilier et foncier. Cliquez sur chaque étape pour découvrir ce que nous faisons pour vous.
L’acquisition foncière par une collectivité obéit à des règles spécifiques. Nous accompagnons les communes, intercommunalités et établissements publics dans leurs opérations d’achat, de préemption et d’expropriation.
- 01
Acquisition amiable
Négociation, rédaction de l’acte et publication : accompagner la collectivité dans l’achat de parcelles ou de bâtiments.
- 02
Droit de préemption urbain
Déclaration d’intention d’aliéner, exercice du DPU simple ou renforcé, purge des droits de préemption dans le cadre d’une vente.
- 03
Expropriation & procédure d’utilité publique
Accompagnement des collectivités et des propriétaires concernés dans le cadre des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.
- 04
Évaluation domaniale
Estimation de la valeur vénale des biens dans le cadre des consultations obligatoires de France Domaine et des opérations foncières publiques.
L’aménagement du territoire passe par des opérations foncières et immobilières qui nécessitent un cadre juridique rigoureux. Nous intervenons aux côtés des collectivités et des aménageurs pour sécuriser chaque étape du projet.
- 01
ZAC & opérations d’aménagement
Acquisitions foncières, cessions de charges foncières, cahier des charges de cession de terrain : sécuriser l’ensemble de la chaîne foncière.
- 02
Lotissement & division foncière
Division parcellaire, état descriptif de division, cahier des charges du lotissement : cadrer juridiquement la création de lots à bâtir.
- 03
Voirie & équipements publics
Classement et déclassement de voies, transfert de voirie, cession gratuite dans le cadre de permis d’aménager.
- 04
Urbanisme & autorisations
Vérification des règles du PLU, certificats d’urbanisme, droits à construire : anticiper les contraintes réglementaires avant toute opération.
Les collectivités détiennent un patrimoine immobilier et foncier qu’il faut gérer, valoriser et parfois céder. Nous les accompagnons dans la gestion juridique de leur domaine public et privé.
- 01
Cession du domaine privé
Vente de biens communaux, déclassement préalable du domaine public, délibérations et formalités de publicité foncière.
- 02
Baux & conventions d’occupation
Baux emphytéotiques administratifs, autorisations d’occupation temporaire, conventions de mise à disposition entre collectivités.
- 03
Transfert de compétences & de patrimoine
Transfert de biens entre communes et intercommunalités, mise à disposition, cession dans le cadre de la loi NOTRe.
- 04
Régularisation domaniale
Titrement, prescription acquisitive, biens vacants et sans maître : régulariser la situation juridique du patrimoine communal.
Les opérations immobilières des collectivités engagent des fonds publics et doivent respecter un cadre réglementaire strict. Nous veillons à la sécurité juridique de chaque acte pour prévenir les risques de contentieux.
- 01
Audit foncier & domanial
État des lieux du patrimoine communal, vérification des titres de propriété, identification des anomalies et des risques juridiques.
- 02
Vérification des délibérations
Contrôle de la régularité des délibérations du conseil municipal ou communautaire préalables à une opération immobilière.
- 03
Consultation France Domaine
Coordination avec le service de la Direction de l’Immobilier de l’État pour l’évaluation obligatoire des biens dans les opérations publiques.
- 04
Servitudes d’utilité publique
Servitudes de passage de réseaux, d’alignement, de protection des monuments historiques : vérifier et formaliser les contraintes grevant les parcelles.
— NOS BUREAUX
Trois études, un même engagement.
Présents à Étampes, Étréchy et Lardy, nous vous accompagnons au plus près de chez vous. Nous proposons également un suivi à distance, simple et sécurisé, partout en France.
BUREAU PRINCIPAL
Étampes
Étude historique au cœur de la ville, équipe complète et accueil du lundi au vendredi.
BUREAU
Étréchy
Un service de proximité pour les habitants d’Étréchy et des communes alentours.
BUREAU
Lardy
Un interlocuteur dédié pour toutes vos démarches familiales et patrimoniales.
— QUESTIONS FRÉQUENTES
Vous vous demandez par où commencer ?
Voici les questions que nos clients nous posent le plus souvent en droit de la famille. Vous ne trouvez pas votre réponse ? Contactez-nous, nous serons ravis d’en parler avec vous.
Le notaire est le seul professionnel habilité à rédiger les actes authentiques de vente, d’échange ou de donation immobilière. Pour les collectivités, il assure la sécurité juridique des opérations foncières, vérifie la régularité des délibérations et procède à la publication à la publicité foncière.
Oui, pour toute acquisition immobilière d’un montant supérieur au seuil fixé par le Code général de la propriété des personnes publiques, la collectivité doit solliciter l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État. Cet avis porte sur la valeur vénale du bien et conditionne la régularité de l’opération.
Non, un bien du domaine public est inaliénable. Il faut au préalable procéder à son déclassement par délibération du conseil municipal, ce qui le fait basculer dans le domaine privé de la commune. Ce n’est qu’après ce déclassement que la vente peut être réalisée.
Un bien est dit « sans maître » lorsque son propriétaire est inconnu ou a disparu depuis plus de trente ans, ou lorsqu’une succession est vacante. La commune sur le territoire de laquelle se situe le bien peut se l’approprier par une procédure d’incorporation au domaine communal, que le notaire accompagne.
Dans une Zone d’Aménagement Concerté, le notaire intervient à plusieurs niveaux : acquisition des terrains par l’aménageur, rédaction des cahiers des charges de cession de terrains, actes de vente des lots aux constructeurs, et vérification de la conformité de chaque opération avec le dossier de création et de réalisation de la ZAC.
— PROCHAINE ÉTAPE
Parlons de votre situation, sans engagement.
Un projet familial, une question de succession, un contrat à préparer ? Nos notaires vous reçoivent à Étampes, Étréchy et Lardy ou en visio.