— DROIT RURAL
Accompagner ceux qui font vivre le territoire.
Exploitations agricoles, terres, baux ruraux : notre étude connaît les enjeux du monde rural et vous accompagne dans la gestion, la transmission et la protection de votre patrimoine foncier et agricole.
« Notre engagement : apporter aux exploitants et aux propriétaires fonciers des réponses juridiques adaptées à la réalité de leur métier. »
— LE PARCOURS RURAL
Un notaire, quatre étapes pour votre exploitation.
Nous avons structuré notre accompagnement autour des quatre grands enjeux du droit rural. Cliquez sur chaque étape pour découvrir ce que nous faisons pour vous.
Le cadre juridique d’une exploitation agricole conditionne sa pérennité. Nous vous aidons à choisir la bonne structure, à sécuriser vos baux et à formaliser les relations entre exploitants et propriétaires fonciers.
- 01
Bail rural & bail à long terme
Rédaction, renouvellement ou résiliation de baux ruraux (fermage, métayage, bail à long terme) dans le respect du statut du fermage.
- 02
Création de structures agricoles
EARL, GAEC, SCEA, GFA : rédaction des statuts et choix de la forme juridique adaptée à votre exploitation et à votre projet familial.
- 03
Droit de préemption de la SAFER
Notification des cessions, gestion du droit de préemption, accompagnement en cas de révision du prix par la SAFER.
- 04
Contrôle des structures
Autorisations d’exploiter, schéma directeur régional, seuils de surface : vérifier la conformité de votre projet avec la réglementation agricole.
La transmission d’une exploitation agricole est un moment charnière. Nous vous aidons à organiser le passage de relais dans un cadre sécurisé, en tenant compte des enjeux familiaux, fiscaux et réglementaires propres au monde agricole.
- 01
Transmission de l’exploitation
Donation, cession de parts ou vente de l’exploitation : structurer le transfert à un enfant, un associé ou un repreneur extérieur.
- 02
Pacte Dutreil agricole
Engagement de conservation des biens ruraux ou des parts de groupement agricole pour bénéficier d’un abattement de 75 % sur les droits de transmission.
- 03
GFA & portage foncier
Constitution d’un Groupement Foncier Agricole pour dissocier le foncier de l’exploitation et faciliter la transmission aux héritiers.
- 04
Installation du jeune agriculteur
Accompagnement juridique de l’installation : choix de la structure, obtention des autorisations, mise en place des baux.
Le foncier agricole obéit à des règles spécifiques. Nous vous accompagnons dans les opérations d’achat, de vente, de partage ou de remembrement, en intégrant les contraintes propres au droit rural.
- 01
Vente de terres agricoles
Notification SAFER, droit de préemption du fermier, purge des droits de préférence : sécuriser chaque cession foncière.
- 02
Échange & remembrement amiable
Regrouper des parcelles pour améliorer l’exploitation, dans le cadre d’échanges ruraux bénéficiant d’une fiscalité réduite.
- 03
Servitudes rurales
Droit de passage, irrigation, écoulement des eaux, servitudes environnementales : formaliser les droits attachés aux parcelles.
- 04
Changement de destination des terres
Déclassement de terres agricoles, urbanisation, photovoltaïque : anticiper les conséquences juridiques et fiscales d’un changement d’usage.
Le patrimoine agricole est souvent le patrimoine familial. Nous vous aidons à protéger l’exploitant, son conjoint et ses proches face aux aléas de la vie : maladie, décès, séparation, difficultés économiques.
- 01
Protection du conjoint exploitant
Régime matrimonial adapté, donation entre époux, statut du conjoint collaborateur : sécuriser la place du conjoint dans l’exploitation.
- 02
Mandat à effet posthume
Désigner une personne chargée de gérer l’exploitation en cas de décès, le temps que les héritiers prennent leurs décisions.
- 03
Mandat de protection future
Anticiper une incapacité en désignant un mandataire qui pourra gérer vos affaires personnelles et l’exploitation à votre place.
- 04
Attribution préférentielle
Permettre à un héritier exploitant de se voir attribuer l’exploitation dans le cadre du partage successoral, pour en assurer la continuité.
— NOS BUREAUX
Trois études, un même engagement.
Présents à Étampes, Étréchy et Lardy, nous vous accompagnons au plus près de chez vous. Nous proposons également un suivi à distance, simple et sécurisé, partout en France.
BUREAU PRINCIPAL
Étampes
Étude historique au cœur de la ville, équipe complète et accueil du lundi au vendredi.
BUREAU
Étréchy
Un service de proximité pour les habitants d’Étréchy et des communes alentours.
BUREAU
Lardy
Un interlocuteur dédié pour toutes vos démarches familiales et patrimoniales.
— QUESTIONS FRÉQUENTES
Vous vous demandez par où commencer ?
Voici les questions que nos clients nous posent le plus souvent en droit de la famille. Vous ne trouvez pas votre réponse ? Contactez-nous, nous serons ravis d’en parler avec vous.
Le bail rural classique (bail à ferme) a une durée minimale de 9 ans. Le bail à long terme est conclu pour une durée de 18, 25 ans ou plus, et offre des avantages fiscaux au propriétaire bailleur, notamment en matière de transmission (exonération partielle de droits de mutation).
Lors de la vente de terres agricoles, la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) peut se substituer à l’acquéreur pour garantir la vocation agricole des terres. Le notaire est tenu de lui notifier tout projet de cession. La SAFER peut accepter aux conditions du vendeur ou proposer une révision du prix.
La donation-partage permet de répartir l’ensemble du patrimoine entre tous les héritiers, en attribuant l’exploitation à l’enfant repreneur et une compensation (soulte ou autres biens) aux autres. Le GFA peut aussi servir à dissocier le foncier de l’outil de travail pour faciliter l’équilibre.
Le Groupement Foncier Agricole est une société civile qui détient des terres agricoles et les donne à bail à un exploitant. Il permet de dissocier la propriété du foncier et l’exploitation, de faciliter la transmission du patrimoine foncier et de bénéficier, sous conditions, d’avantages fiscaux (exonération partielle de droits de donation et de succession).
L’exploitant dispose de plusieurs options (exploitation individuelle, EARL, GAEC, SCEA), mais le choix dépend du nombre d’associés, de la nature de l’activité, du régime social souhaité et du projet de transmission. Certaines structures sont soumises à agrément ou à des conditions d’exploitation effective. Le notaire vous aide à identifier la forme la plus adaptée à votre situation.
— PROCHAINE ÉTAPE
Parlons de votre situation, sans engagement.
Un projet familial, une question de succession, un contrat à préparer ? Nos notaires vous reçoivent à Étampes, Étréchy et Lardy ou en visio.